Réforme des cotisations des gérants majoritaires
La réforme des cotisations pour les gérants majoritaires est une mesure importante qui vise à simplifier le calcul des cotisations et à réduire les différences entre les gérants et les salariés.
La réforme des cotisations pour les gérants majoritaires est une mesure importante qui vise à simplifier le calcul des cotisations et à réduire les différences entre les gérants et les salariés. Actuellement, le mode de calcul des cotisations est complexe et désavantageux pour les gérants, avec une surpondération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par rapport aux salariés. Cette réforme propose de fusionner les deux assiettes de cotisations en une seule, afin de rendre le calcul plus transparent et équitable.
En plus de la simplification du calcul, la réforme a pour objectif d'améliorer les droits à la retraite des gérants majoritaires. Actuellement, les droits sociaux contributifs des non salariés sont relativement faibles par rapport à ceux des salariés, notamment en ce qui concerne l'assurance vieillesse. Les droits des non salariés sont calculés sur leur revenu professionnel net, tandis que ceux des salariés sont calculés sur leur salaire brut. La réforme cherche à rectifier cette disparité en renforçant les droits sociaux contributifs des gérants majoritaires.
La réforme prévoit également des changements concernant les dividendes des gérants. Actuellement, les dividendes sont soumis à des cotisations élevées, ce qui peut représenter une charge importante pour les gérants. La réforme propose un abattement forfaitaire de 26% sur la part des dividendes assujettie à cotisations. Cette mesure vise à réduire la pression fiscale sur les dividendes et à aligner les règles pour les gérants et les salariés.
Selon les estimations, plus de 90% des travailleurs non salariés devraient bénéficier de cette réforme, avec une réduction de la CSG et une amélioration des droits à la retraite. Cependant, certains professionnels libéraux à hauts revenus pourraient voir leurs charges augmenter. Les notaires, les avocats et les médecins figurent parmi les professions les plus touchées par cette réforme.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la réforme, elle est prévue à partir de janvier 2025 pour les gérants majoritaires relevant d'un régime non agricole, et à partir de janvier 2026 pour ceux relevant du régime agricole. Cette période permettra aux gérants de s'adapter aux nouvelles règles et de planifier leurs cotisations en conséquence.
Source : loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, J.O. du 27.
Ce qui change au 1er janvier 2024
Ce qui change au 1er janvier pour les particuliers et les entreprises
Pour les particuliers
Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s'élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
Voici les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :
Smic net : 1 398,69 €
Smic brut : 1 766,92 €
Smic horaire net : 9,22 €
Smic horaire brut : 11,65 €
Revalorisation des retraites
Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3 % et est effective à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
Pour les entreprises
Fiche de paie : affichage du montant net social
Au 1er janvier 2024, l’affichage du montant net social sur les bulletins de paie est généralisé.
Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations, comme le RSA ou la prime d’activité. Cette donnée apparaîtra sur les bulletins de paie de tous les salariés, pour permettre aux salariés bénéficiaires de ces aides de simplifier leurs démarches.
Prolongation des aides à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.
Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le guichet unique des formalités est depuis le 1er janvier 2023 l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.