Réforme des cotisations des gérants majoritaires

La réforme des cotisations pour les gérants majoritaires est une mesure importante qui vise à simplifier le calcul des cotisations et à réduire les différences entre les gérants et les salariés. Actuellement, le mode de calcul des cotisations est complexe et désavantageux pour les gérants, avec une surpondération de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par rapport aux salariés. Cette réforme propose de fusionner les deux assiettes de cotisations en une seule, afin de rendre le calcul plus transparent et équitable.

En plus de la simplification du calcul, la réforme a pour objectif d'améliorer les droits à la retraite des gérants majoritaires. Actuellement, les droits sociaux contributifs des non salariés sont relativement faibles par rapport à ceux des salariés, notamment en ce qui concerne l'assurance vieillesse. Les droits des non salariés sont calculés sur leur revenu professionnel net, tandis que ceux des salariés sont calculés sur leur salaire brut. La réforme cherche à rectifier cette disparité en renforçant les droits sociaux contributifs des gérants majoritaires.

La réforme prévoit également des changements concernant les dividendes des gérants. Actuellement, les dividendes sont soumis à des cotisations élevées, ce qui peut représenter une charge importante pour les gérants. La réforme propose un abattement forfaitaire de 26% sur la part des dividendes assujettie à cotisations. Cette mesure vise à réduire la pression fiscale sur les dividendes et à aligner les règles pour les gérants et les salariés.

Selon les estimations, plus de 90% des travailleurs non salariés devraient bénéficier de cette réforme, avec une réduction de la CSG et une amélioration des droits à la retraite. Cependant, certains professionnels libéraux à hauts revenus pourraient voir leurs charges augmenter. Les notaires, les avocats et les médecins figurent parmi les professions les plus touchées par cette réforme.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la réforme, elle est prévue à partir de janvier 2025 pour les gérants majoritaires relevant d'un régime non agricole, et à partir de janvier 2026 pour ceux relevant du régime agricole. Cette période permettra aux gérants de s'adapter aux nouvelles règles et de planifier leurs cotisations en conséquence.

Source : loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, J.O. du 27.