POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : juin 2026

Qui sommes-nous ?

Le Cabinet Adebiaye Philibert est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 175 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 390 023 992, dont le siège est situé au 7 bis rue de la Ferronnerie, 78370 Plaisir. Frank Adebiaye en est le président et l'expert-comptable inscrit à l'Ordre.

Dans le cadre de nos missions, nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. La présente politique a pour objet de vous informer, de manière transparente, sur la nature de ces traitements, leurs finalités, et vos droits.

Le secret professionnel

Les experts-comptables sont soumis au secret professionnel en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dont la violation est sanctionnée pénalement par l'article 226-13 du Code pénal. Ce secret couvre l'ensemble des informations dont nous avons connaissance dans l'exercice de nos fonctions — données financières, fiscales, sociales, stratégiques — sans qu'une autorisation du client n'en lève l'obligation.

Le RGPD et le secret professionnel se cumulent : ils ne se substituent pas l'un à l'autre.

Quelles données traitons-nous ?

Selon les missions confiées, nous sommes amenés à traiter les catégories de données suivantes :

Pour nos clients (dirigeants et entreprises)

  • Identité et coordonnées des dirigeants, associés et mandataires

  • Données financières et comptables : bilans, liasses fiscales, relevés bancaires, factures

  • Données fiscales : déclarations TVA, IS, IR, taxes diverses

  • Données sociales : bulletins de paie, contrats de travail, déclarations DSN, numéros de sécurité sociale des salariés

  • Données relatives aux opérations sur titres, cessions, transmissions

Pour les visiteurs du site et abonnés à notre newsletter

  • Adresse e-mail (formulaire d'inscription)

  • Données de navigation (cookies techniques)

Pourquoi traitons-nous ces données ?

  • Exécution des missions d'expertise comptable, de tenue et de révision → Exécution du contrat (art. 6.1.b)

  • Établissement des déclarations fiscales et sociales → Obligation légale (art. 6.1.c)

  • Conseil aux dirigeants → Intérêt légitime (art. 6.1.f)

  • Envoi de notre newsletter → Consentement (art. 6.1.a)

  • Gestion de la relation prospect → Intérêt légitime (art. 6.1.f)

Combien de temps conservons-nous vos données ?

  • Dossiers comptables et pièces justificatives → 10 ans (art. L.123-22 C. com.)

  • Documents fiscaux → 6 ans (LPF art. L.169)

  • Bulletins de paie et documents sociaux → 5 ans (C. trav. art. D.3243-4)

  • Documents relatifs aux opérations sur titres → 10 ans

  • Données de la newsletter → Jusqu'à désinscription

  • Données prospects → 3 ans à compter du dernier contact

Nos outils numériques et sous-traitants

Dans le cadre de nos activités, nous utilisons des outils numériques de tiers qui peuvent accéder à certaines données dans le cadre de leurs prestations. Chacun de ces sous-traitants est lié au cabinet par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

Hébergés en France (pas de transfert hors UE)

  • Pennylane — Pennylane SAS — Logiciel comptable et de gestion

  • Silae — Silae SAS — Logiciel de gestion de la paie

  • Juriactes — Juriactes SAS — Logiciel de secrétariat juridique

  • Axonaut — Axonaut SAS — Facturation et CRM

  • Devizen — Devizen — Génération et signature des lettres de mission

Établis aux États-Unis (transfert hors UE encadré par SCC)

  • Airtable — Airtable, Inc. — Gestion de la liste clients

  • Google Workspace (dont Gemini) — Google LLC — Messagerie, documents collaboratifs et assistance IA intégrée

  • Microsoft 365 — Microsoft Corp. — Bureautique et messagerie

  • Claude — Anthropic, PBC — Assistance à l'analyse documentaire et à la rédaction

Concernant Gemini / Google : nous utilisons Gemini exclusivement dans le cadre de notre abonnement Google Workspace professionnel (plan payant). Dans cette configuration, Google s'engage contractuellement, via son Data Processing Addendum, à ne pas utiliser les données de nos interactions pour entraîner ses modèles publics, et à ne pas les partager hors de notre organisation. L'utilisation de Gemini via des comptes Google personnels (gmail.com) est exclue de notre pratique professionnelle, ces comptes ne bénéficiant pas des mêmes garanties contractuelles.

Concernant Claude / Anthropic : nous utilisons Claude dans le cadre d'un plan professionnel (Claude for Work) soumis aux Conditions Générales Commerciales d'Anthropic. Ces conditions incorporent un Data Processing Addendum (DPA) qui interdit contractuellement à Anthropic d'utiliser les données transmises pour entraîner ses modèles. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914).

Par principe, nous ne soumettons à ces outils que des données strictement nécessaires, anonymisées ou pseudonymisées autant que possible. Les données nominatives sensibles (numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires complètes) ne transitent pas par des outils d'intelligence artificielle.

Transferts hors Union européenne

Plusieurs de nos sous-traitants sont établis aux États-Unis (Airtable, Google, Microsoft, Anthropic). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46(2)c du RGPD. Anthropic n'est pas certifiée au titre du EU-US Data Privacy Framework à la date de la présente politique.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : ‍

  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie

  • Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes

  • Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation

  • Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension temporaire d'un traitement

  • Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime

  • Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré

  • Droit de retirer votre consentement à tout moment (newsletter)

⚠️ L'exercice de certains droits peut être limité par notre obligation de secret professionnel ou par les durées légales de conservation.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à : contact@cabinet-adebiaye.com

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation : accès restreints par authentification, chiffrement des communications, sauvegardes régulières, et clause de confidentialité opposable à l'ensemble de nos collaborateurs.

Cookies

Le site cabinet-adebiaye.com utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est déposé sans votre consentement.

Contact

Cabinet Adebiaye Philibert 7 bis rue de la Ferronnerie — 78370 Plaisir contact@cabinet-adebiaye.com 01 30 79 20 80